Conditions d’utili­sation

Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2025

Les présentes conditions générales (« Conditions ») régissent l'utilisation du site web gridwork.ch et des services de la plateforme numérique fournis par Gridwork AG (« Gridwork », « nous »). En accédant à notre site web ou en utilisant nos services, vous acceptez les présentes Conditions.

Les présentes Conditions s'appliquent :

• aux visiteurs de gridwork.ch (par ex., demandes de démonstration, newsletters) ;
• aux agences, banques ou institutions partenaires utilisant notre plateforme (« Clients ») ;
• aux utilisateurs techniques de la plateforme Gridwork en tant que service SaaS.

Les contrats avec les banques, les agences et autres clients professionnels sont en outre régis par des accords distincts. En cas de conflit, ces accords prévalent.

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• Plateforme : L’infrastructure SaaS de Gridwork, le CRM et les modules associés mis à la disposition des Clients.
• Client(s) : Les agences, banques ou autres institutions utilisant les services de Gridwork sous licence.
• Utilisateurs finaux : Les vendeurs ou acheteurs de biens immobiliers qui utilisent la plateforme via un client.
• Contenu : L’ensemble des données, informations ou documents téléchargés ou traités via la plateforme.

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Gridwork fournit une infrastructure technique pour l'échange sécurisé de données entre les agences immobilières, les institutions financières et les propriétaires immobiliers.

Gridwork ne fournit pas de conseils immobiliers, juridiques ou financiers. Tous ces services sont fournis par les clients.

Pour les utilisateurs finaux, Gridwork agit uniquement en tant que sous-traitant pour le compte du client concerné. La gestion et la responsabilité des données restent exclusivement à la charge du client.

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Les visiteurs du site gridwork.ch peuvent consulter des informations, demander une démonstration ou s'abonner à la newsletter.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le site web de manière abusive et à ne pas tenter d'y accéder sans autorisation.

Notre site web peut utiliser des cookies et des technologies similaires à des fins de fonctionnalité et d'analyse. Vous trouverez toutes les informations détaillées à ce sujet dans notre politique de confidentialité.

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Les clients peuvent accéder à la plateforme Gridwork selon les termes de leur accord contractuel avec Gridwork. Les clients sont responsables de :

• Préserver la confidentialité de leurs identifiants de connexion.
• Veiller à ce que leurs utilisateurs finaux respectent la législation en vigueur.
• Fournir des données exactes et conformes à la loi.

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Tous les droits sur la plateforme, le site web et les logiciels associés restent la propriété de Gridwork.

Les clients ne bénéficient que d'un droit limité et non exclusif d'utiliser la plateforme aux fins convenues.

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7.1 Niveau de service

La plateforme et le site web sont fournis « tels quels ». Gridwork s'efforce d'assurer une haute disponibilité, mais ne garantit pas un accès ininterrompu.

7.2 Limitations de la responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, Gridwork n'est pas responsable :

- Des pannes ou interruptions temporaires.

- Des dommages indirects ou consécutifs.

- De la perte de données, sauf si elle est causée par une négligence grave ou à une faute intentionnelle.

7.3 Conditions équitables

Les présentes conditions sont destinées à être équitables et équilibrées. Si une disposition est jugée inéquitable ou contraire à la bonne foi, elle sera adaptée ou, si nécessaire, supprimée, sans affecter la validité des autres conditions.

7.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité totale de Gridwork pour tout dommage ne peut excéder les sommes versées par le Client concerné au cours des 12 mois précédant la réclamation, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave. Pour les visiteurs du site qui ne sont pas des Clients payants, la responsabilité est exclue dans la limite maximale autorisée par la loi.

7.5 Force Majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des retards ou manquements dus à des circonstances indépendantes de leur volonté et échappant à leur contrôle, telles que des catastrophes naturelles, des interventions gouvernementales ou des défaillances techniques indépendantes de l’infrastructure de Gridwork. Les obligations en matière de protection et de sécurité des données restent néanmoins en vigueur dans la mesure du possible.

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Les données personnelles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la législation applicable (LPD suisse, RGPD).

Pour les utilisateurs finaux, Gridwork agit strictement en tant que sous-traitant ; les clients restent les responsables de leur traitement. Gridwork ne fournit pas de services directement aux utilisateurs finaux. Toute question des utilisateurs finaux doit être adressée à leur client (agence, banque ou institution).

Incidents liés aux données : en cas d'incidents liés à la sécurité des données, Gridwork informera les autorités compétentes et les parties concernées conformément à la législation applicable, principalement par l'intermédiaire du client responsable en tant que responsable du traitement des données.

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Gridwork peut suspendre ou résilier l'accès en cas d'utilisation abusive, en réponse à des exigences légales ou pour des raisons de sécurité.

Les contrats avec les clients sont régis par des accords distincts.

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Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions générales si nécessaire (par exemple, en cas de changements juridiques, techniques ou commerciaux). Les conditions générales mises à jour seront publiées sur notre site web. La poursuite de l'utilisation après les modifications vaut acceptation de celles-ci.

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Les présentes Conditions sont régies par le droit suisse. Zurich constitue le for juridique exclusif pour tout litige relatif aux présentes conditions.

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Pour toute question concernant les présentes conditions d'utilisation, veuillez contacter :

Gridwork AG
Ernastrasse 22
8004 Zürich, Switzerland

Email: legal@gridwork.ch

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